Voici l’amendement adopté, modifiant et réécrivant l’article L. 2223-3 du code de la santé publique :
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse (…) en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir ou s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse. »
Mais quelles en sont les conditions ?
Il est évident que le texte vise ceux qui dissuadent sur le web de pratiquer l’IVG et ne concerne d’aucune manière ceux qui le promeuvent. Ce texte autorise à s’exprimer non pas ceux qui publient des informations neutres mais uniquement ceux qui viennent faire la promotion de l’IVG.
Comment alors déterminer qui tombe sous la guillotine de cet amendement ? Qui est coupable ? Celui qui se pose des questions quant aux alternatives à l’IVG ? Celle qui tente de répondre à la souffrance des femmes ayant subi une IVG ? Celui qui tout simplement pense personnellement qu’il est contre ?
La primaire de la droite et du centre a fait ressortir ce sujet délicat, et le vainqueur de cette dernière, a lui-même reconnu être contre l’avortement d’un point de vue personnel.
Un candidat à l’Elysée serait donc en “délit d’entrave “ ?
Un non-sujet ?
Alors qu’il semblait être un non-sujet, enterré depuis 40 ans, la question de l’IVG en France ne semble au contraire pas du tout résolue, et pose toujours autant d’interrogations quand à son application et sa définition même dans notre société.
Si les politiques évitent le sujet épineux à quelques rares exceptions, ils ne se gênent pas pour lancer le débat afin de fragiliser leur adversaire. C’est l’actualité brûlante de ces derniers jours clôturée par un vote ne laissant aucune place au doute : les français sont touchés par la question de l’avortement, 72% pensant que la société devrait aider à réduire le nombre d’IVG en France(1). Mais alors si une portion significative de l’électorat choisit comme candidat à la présidentielle, un homme qui lui-même avoue être contre l’IVG d’un point de vue personnel, on peut penser que les français ne sont pas indifférents à la question de l’avortement, et que ce dernier les concerne donc bien.
Une méconnaissance du problème:
Le retour du débat de l’avortement sur la scène publique et politique lors de la primaire de la droite et du centre manifeste non-seulement que le débat n’est pas clos, mais aussi qu’il y a une grande incompréhension sur le sujet.
Alain Juppé et François Fillon lorsqu’ils évoquent le droit à l’IVG s’en réfèrent systématiquement à la loi Veil.
Or celle-ci est totalement dépassée, transformée par les lois successives de Najat Vallaud-Belkacem(2). Simone Veil a toujours été opposé au fait de considérer l’avortement comme un droit. En 1974 déjà, elle affirmait la nécessité de ne pas confondre l’avortement, « que la société tolère mais qu’elle ne saurait ni prendre en charge ni encourager », avec la contraception. Son discours était limpide: « L’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. »
La Commission de Strasbourg réaffirmait d’ailleurs le 10 décembre 2013 que l’IVG ne saurait être un « droit ».
Ainsi, première incompréhension, puisque la loi actuelle, bien loin de défendre la loi initiale la contredit sur plusieurs points, venant même à mettre en avant ce qu’elle interdisait. La loi du n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite Loi Veil, prévoyait ainsi un délit relatif à la propagande (c’est le terme juridique). Il punissait le fait d’inciter à l’avortement ou d’en faire la publicité, y compris quand l’incitation n’avait pas été suivie d’effet. L’amendement récent sur le “délit d’entrave à l’IVG” manifeste encore une fois le manque de cohérence du gouvernement sur sa position. Souhaite-il garantir l’accès à l’IVG aux femmes dans la détresse ou bien promouvoir à tout prix l’IVG et en augmenter le nombre ? (Comme l’amendement mis en place pour garantir un “minimum obligatoire” dans les centres d’IVG).
François Fillon, malgré les contradictions de son parcours politique, affirme ne pas se sentir légitime pour prendre part au débat sur l’avortement, au simple fait qu’il est un homme.
Ces propos traduisent une méconnaissance du poids de l’influence masculine sur les décisions d’avortement en France. Bien souvent, des femmes choisissent d’avorter parce qu’elles ne se sentent pas soutenues par leur conjoint voir même rejetée dans leur grossesse.
En tant que Survivants, nous nous étonnons de ce recul de tant d’hommes, à commencer par celui des pères, qui refusent désormais d’assumer leur paternité. L’IVG concerne toute la société, ce qui n’exclut pas la femme de son rôle et de son droit, mais au contraire la remet au centre de cette question.
Nous voulons soutenir les femmes, pour qu’elles ne soient plus victime de la démission de leur entourage, et ensemble trouver les solutions adéquates pour faire de chaque grossesse un moment de solidarité.
Source:
(1) Sondage IFPOP pour Alliance Vita : Les Français et l’IVG.
