Notre réponse à Laurence Rossignol

Laurence Rossignol veut créer un « délit d’entrave numérique » contre les « sites trompant les femmes ».
Voila la réponse que nous lui adressons :

La Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, nous reproche de mettre en danger l’accès à l’IVG.
Des sites internet qui « sont en fait des leurres, déclare-telle sur France-Info le 17 septembre, et emmènent sur de la propagande anti-IVG. Ce n’est plus devant les cliniques qu’on s’enchaîne aujourd’hui, c’est sur internet que la lutte se poursuit.»

On nous accuse de pervertir et fausser une information neutre sur le sujet de l’IVG, et ainsi de dissuader de son utilisation. Sauf que l’existence des sites dits « anti-IVG » ne sont que la conséquence d’une raison simple: la seule information officielle est univoque, unilatérale.

A été supprimé la notion de détresse de la loi, le délai de réflexion, l’avortement a été intégré aux contrats d’objectifs des établissements sanitaires.
L’Etat a même investi dans le référencement google pour que le site officiel soit à la première place. Enfin la majorité parlementaire a voté une résolution reconnaissant l’avortement comme « un droit fondamental » à l’égal de liberté de conscience,d’aller et venir, de manifester etc…

Ainsi est fautif celui qui dissuade sur le sujet de l’IVG, pas celui qui encourage… Le droit va donc venir sanctionner ceux qui vont contre une idée, et encourager ceux qui la propagent. Comment alors ne pas se poser la question du fondement du droit concernant cette motion ? Est-ce que le droit garantit ce qui est juste ou est-ce l’Etat qui définit ce qui est juste, le droit devenant simplement un outil pour garantir la position de l’Etat ? Mais si c’est la deuxième option qui est appliquée, il devient évident que la liberté de conscience et d’expression n’est plus possible. Contrairement à ce que dit la ministre, même avoir une opinion contre l’IVG n’est plus possible, puisque l’Etat a pris pour valeur la position inverse, interdisant par là tous débats et oppositions, toutes informations simplement complémentaire.

Or cela va encore plus loin, puisque la ministre, à la suite de nombreux politiques, s’opposent à la loi initiale sur l’IVG, dite Loi Veil, alors même qu’ils prétendent s’appuyer sur cette dernière.
En effet la loi du n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite Loi Veil, prévoyait déjà un délit relatif à la propagande (c’est le terme juridique). Il punissait le fait d’inciter à l’avortement ou d’en faire la publicité, y compris quand l’incitation n’avait pas été suivie d’effet.
Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974 affirme explicitement que cette loi « ne crée aucun droit à l’avortement » mais qu’elle est là pour « le contrôler et en dissuader les femmes ». Non seulement ce volet prévention de la loi n’a jamais été appliqué mais la législation a effectivement évolué vers la production d’un « droit à avorter ».

Qui trompe qui ? La question à se poser n’est pas plutôt qui informe qui ? Si c’est un délit d’informer à propos d’un sujet qui ne l’est pas ou qu’il ne l’est que partiellement, le problème devient alors bien plus grave qu’un simple débat : c’est toute la société qui est remise en cause dans son fondement le plus profond, dans son vivre ensemble même. Ce “délit d’entrave” est éminemment politique, et ses conséquences sont d’une extrême importance pour toute notre société. Il est temps de poser le problème à plat, plutôt que le noyer sous des réformes et des motions douteuses.

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